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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions de l’article 7 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
D. 841-2011, a. 8; L.Q. 2015, c. 8, a. 97.
8. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ou à celles de l’un ou l’autre des articles 5 à 7 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.
D. 841-2011, a. 8.
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